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Conditions d'utilisation

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Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Inatysco, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 879 952 323, dont le siège social est situé 22, avenue Saint Maurice de Sauret, 34000 Montpellier (« Inatysco ») et l’Utilisateur.

 

Article 1. Définitions 

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule sont utilisés avec le sens suivant :

« Application Atom Transfer » : désigne le programme développé par Inatysco permettant aux Utilisateurs d’utiliser les Services.

« Données » : désigne les documents, fichiers, informations et données partagés et/ou reçus par un Utilisateur au moyen de l’Application Atom Transfer dans le cadre des Services.

« Services » : désigne les services fournis par Inatysco, tels que décrits à l’Article 8 ci-après, sur le site internet d’Inatysco et dans l’Application Atom Transfer.

« Services Freemium » : désigne les Services fournis à titre gratuit.

« Services Premium » : désigne les Services fournis à titre payant.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant le statut de professionnel ou de consommateur (tel que défini par le code de la consommation) ayant souscrit à une offre de Services.

 

Article 2. Objet

L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles Inatysco autorise les Utilisateurs à utiliser l’Application Atom Transfer et les Services et les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès et/ou utilisation de l’Application Atom Transfer et des Services supposent l’acceptation sans réserve et le respect des termes applicables des Conditions Générales.

Toute prestation et offre d’Inatysco s’effectuent exclusivement sur la base des Conditions Générales, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. 

En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité pour s’engager au titre des Conditions Générales.

 

Article 3. Durée 

 

3.1 Services Freemium

Les Services Fremium sont fournis à l’Utilisateur tant qu’ils sont rendus disponibles par Inatysco et que l’Utilisateur les utilise. 

 

3.2 Services Premium

L’abonnement aux Services Premium prend effet à la date de validation du paiement des Services par l’Utilisateur (la « Date Effective ») pour une durée d’un (1) mois et sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois. 

L’Utilisateur peut dénoncer l’abonnement à tout moment directement sur le Site en suivant les instructions avec effet à la fin du mois en cours. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.  Tout mois entamé sera dû par l’Utilisateur. 

 

3.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie pourra résilier l’accès aux Services, de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de toutes demandes de dommages-intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification écrite de ce manquement qui lui aura été faite par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 4. Conditions financières

Les prix des Services Premium sont affichés toutes taxes comprises dans l’Application Atom Transfer.

Sans préjudice de l’article L.224-25-20 du code de la consommation, l’Utilisateur s’engage à payer l’intégralité des sommes dues au titre des Services Premium au jour de la commande et renonce à la faculté d’en obtenir la réduction en cas d’exécution imparfaite. Aucune répétition des sommes déjà versées à Inatysco ne pourra intervenir en cas de cessation de l’abonnement à un Service Premium, et ce quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-paiement à échéance, Inatysco pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

 

Article 5. Exclusion du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 al.1er du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur accepte que les Services Premium soient fournis dès leur date de souscription et a ainsi renoncé expressément au droit de rétractation pour bénéficier des Services Premium avant la fin du délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours. 

 

Article 6. Conditions d’accès aux Services 

Lorsqu’un compte est nécessaire pour accéder aux Services, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des identifiants et mots de passe associés à son compte et s’engage à informer promptement Inatysco de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de mots de passe et identifiants d’un Utilisateur.

Toute action réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ce même Utilisateur, sauf notification à Inatysco, dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.

 

Article 7. Fourniture des Services

Inatysco s’engage à fournir les Services conformément aux Conditions Générales, au titre d’une obligation de moyens. 

Inatysco met à la disposition de l’Utilisateur l’Application Atom Transfer dans ses versions successives. Des opérations de maintenance évolutive sont réalisées régulièrement par Inatysco et et l’Utilisateur en bénéficie automatiquement dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions de l’Application Atom Transfer. En cas de bugs ou d’anomalies de l’Application Atom Transfer, des Services de maintenance corrective sont assurés par Inatysco sur la dernière version de l’Application Atom Transfer et les corrections seront livrées dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions. 

 

Article 8. Description des Services

Sous réserve des conditions de souscription, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :

 

8.1 Services de partage de Données

Inatysco offre aux Utilisateurs la possibilité de partager des Données avec ses destinataires de manière chiffrée, sans qu’Inatysco ne puisse déchiffrer les Données échangées au cours de ce partage. En aucun cas Inatysco n’a accès aux Données en clair. A ce titre, l’Utilisateur est informé et accepte qu’Inatysco ne concède aucune garantie quant aux résultats obtenus à partir des Données, notamment quant à la qualité ou la pertinence des Données.

L’Utilisateur peut envoyer ou recevoir des Données :

i. en générant un lien de partage après avoir téléchargé les Données sur l’Application Atom Transfer ;

ii. ce lien de partage pourra être utilisé par le destinataire par tout moyen pour télécharger les Données via l’Application Atom Transfer. 

Selon l’offre souscrite par l’Utilisateur, la capacité de stockage des Données, la durée de validité du lien de partage et de l’historique des partages peuvent être limitées.  Une fois la durée de validité du lien expirée, Inatysco supprimera définitivement les Données. 

 

8.2 Service d’hébergement

Inatysco fournit une prestation technique d’hébergement des Données téléchargées et stockées sur l’Application Atom Transfer par les Utilisateurs. 

Inatysco se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte permettant d’accéder à des Données dont il a été porté à sa connaissance qu’elles sont illicites, ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou n conforme aux Conditions Générales.

Lorsqu’Inatysco fournit un espace de stockage de Données, elle met en œuvre les moyens raisonnables pour que la disponibilité de cet espace soit supérieure à 99% par mois calendaire.

Ne rentreront pas dans le calcul du taux de disponibilité les périodes d’indisponibilité (i) intervenant à l’occasion d’une opération de maintenance et/ou de mise à jour, (ii) dont la responsabilité n’est pas exclusivement imputable à Inatysco, (iii) inférieures à cinq (5) minutes consécutives ou (iv) à raison d’une perte de connectivité ou d’accès ayant pour cause l’infrastructure informatique de l’Utilisateur, l’une de ses actions ou inactions.

 

8.3 Service d’assistance

Si l’Utilisateur a des besoins d’assistance ou constate des anomalies, il peut contacter le service de support d’Inatysco par email à l’adresse suivante support@atom-transfer.fr. Inatysco prendra en compte toute demande d’assistance d’un Utilisateur et interviendra, dans les meilleurs délais à compter de la réception effective de la demande. 

 

8.4 Service de tiers

Si les Services sont utilisés en connexion avec, ou sont intégrés dans des services de tiers, les conditions générales de ces services peuvent s’appliquer en plus des Conditions Générales et doivent être acceptées par l’Utilisateur.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

L’Application Atom Transfer ainsi que tous les éléments la composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive d’Inatysco ou lui ont été concédés. Les Conditions Générales n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Inatysco. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’Inatysco.

Pour les besoins des Services, Inatysco concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif, personnel, incessible, non-transférable, d’accéder à l’Application Atom Transfer, pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et limites spécifiées aux Conditions Générales. 

En tout état de cause, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

effectuer de copie de ou reproduire tout ou partie de l’Application Atom Transfer, de quelque façon que ce soit ;

modifier, améliorer, traduire, adapter ou arranger l’Application Atom Transfer, ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application Atom Transfer, de quelque manière que ce soit ;

mettre l’Application Atom Transfer sur le marché, la distribuer, louer, prêter ou concéder des sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, et par tout procédé ;

corriger les erreurs de tout ou partie de l’Application Atom Transfer ;

décompiler ou effectuer une ingénierie inverse de tout ou partie de l’Application Atom Transfer, notamment à des fins d’interopérabilité sans avoir préalablement demandé à Inatysco les informations nécessaires à l’interopérabilité.

 

Article 10. Garanties 

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les Données partagées. En particulier, l’Utilisateur garantit que les Données :

ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et en particulier ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’un quelconque de leurs droits de la personnalité ; 

n’ont pas de caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux au préjudice d’un tiers quelconque ;

ne constituent pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

n’incitent pas à commettre une quelconque infraction pénale ;

ne contiennent pas de virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de de l’Application Atom Transfer ;

ne sont pas contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et ne sont notamment pas susceptibles de faire l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives ;

sont conformes aux dispositions légales applicables. 

L’Utilisateur garantit Inatysco contre toute demande, action ou réclamation de tiers du fait de l’utilisation de Données contraires au présent article.

A l’exception des garanties expressément mentionnées dans les Conditions Générales, tous les Services sont fournis « en l’état ». Inatysco ne consent aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite, légale ou autre, et en particulier Inatysco ne consent aucune garantie d’adaptation à un usage particulier ou à un besoin spécifique de l’Utilisateur. Inatysco ne garantit pas que les Services ou les résultats obtenus par leur utilisation, seront conformes aux attentes de l’Utilisateur, fonctionneront sans interruption, atteindront un résultat attendu, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services ou seront sécurisés, exacts, complets, sans codes nuisibles ou sans erreur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l’Utilisateur, lorsqu’il a la qualité de consommateur et qu’il a commandé des Services Premium, bénéficie des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité pour les services numériques 

Article L.224-25-12 du code de la consommation :

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 [du code de la consommation].

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. »

Conformément à l’article 2224 du code civil, le délai de la garantie de conformité s’applique sous réserve de la prescription de cinq (5) ans à compter de la connaissance par le consommateur du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

 

Article 11. Responsabilité

Inatysco ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un email ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès à l’Application Atom Transfer qui ne sont pas sous le contrôle d’Inatysco. 

Inatysco ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception de renseignements en cas d’erreur de la part de l’Utilisateur, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture des coordonnées personnelles aux fins de l’inscription et/ou de l’utilisation des Services.

Inatysco ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage indirect. Pour ce qui concerne l’Utilisateur ayant la qualité de professionnel, Inatysco ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas notamment de perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services fournis par Inatysco ou de l’utilisation des Données par un Partenaire. 

La responsabilité d’Inatysco au titre des Conditions Générales sera limitée à l’encontre de l’Utilisateur ayant la qualité de professionnel au montant des sommes effectivement perçues par Inatysco au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité. 

L’Utilisateur est tenu de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’il pourrait subir du fait d’un manquement d’Inatysco à l’une de ses obligations contractuelles.

L’Utilisateur ayant la qualité de professionnel ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Inatysco, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause.

Les parties ne pourront pas être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des Conditions Générales qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure. Les évènements de force majeure sont notamment les grèves ou conflits sociaux, le gel de tous les moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, pannes de télécommunications ainsi que tous les cas de force majeure remplissant les critères admis par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article 12. Propriété des Données

L’Utilisateur est et reste propriétaire de ses Données pendant toute la durée des Conditions Générales.

 

Article 13. Protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé qu’Inatysco traitera les données à caractère personnel le concernant afin de permettre l’accès aux Services et à l’Application Atom Transfer.

Pour plus d’informations sur les traitements de données réalisés par Inatysco, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d’Inatysco accessible à l’adresse suivante : https://atom-transfer.com/fr/ty7-politique-de-confidentialite.

Inatysco prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’Application Atom Transfer et d’empêcher une atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et à la disponibilité des Données. Tout incident de sécurité entrainera le déclenchement d’une cellule de crise et l’activation d’une procédure de gestion des incidents visant notamment à contenir les effets de l’incident de sécurité, mettre en place les mesures correctives adaptées aux risques encourus, alerter les autorités compétentes et les personnes concernées le cas échéant et procéder à toutes les démarches nécessaires à la défense des droits d’Inatysco. 

 

Article 14. Divers 

 

14.1. Toutes les notifications de l’Utilisateur relatives aux Conditions Générales devront être effectuées par écrit et pourront être adressées à Inatysco par email (contact@atom-transfer.fr) ou par courrier au siège social d’Inatysco.

 

14.2. L’Utilisateur accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec Inatysco par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

14.3. L’Utilisateur accepte d’être cité en référence dans les propositions commerciales, les documents marketing et le site internet de Inatysco et que Inatysco reproduise son logo en lien avec cette communication.

 

14.4. Aucune stipulation dans les Conditions Générales ne crée un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties. 

 

14.5. Le fait pour l’une des parties de tarder dans l’exercice de l’un de ses droits nés des Conditions Générales, ou de ne pas l’exercer, ne saurait être interprété comme une renonciation à son exercice.

 

14.6. Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

14.7. Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, aucune des parties ne peut transférer à un tiers le bénéfice des Conditions Générales sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, les Conditions Générales sont librement cessibles ou transférables par Inatysco à toute entité dans le cadre notamment d’une fusion, scission, acquisition, apport partiel d’actifs et plus généralement d’une opération de restructuration. 

 

14.8. Les Conditions Générales sont régies par le droit français. 

 

14.9 Lorsque l’Utilisateur a le statut de professionnel, en cas de litige entre les parties portant sur les Services, la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, il est attribué compétence aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

 

14.10. Pour l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, les parties tenteront, avant toute procédure contentieuse, de trouver un accord amiable. Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté de résoudre son litige auprès de Inatysco par une réclamation écrite, une procédure de médiation pourra être menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable. Pour enclencher cette procédure de médiation, l’Utilisateur peut contacter le médiateur de Inatysco dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite restée infructueuse : FEVAD. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie. La procédure de médiation n’est pas obligatoire et l’une ou l’autre des parties peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à médiation sera confié à la juridiction compétente. 

 

14.11. Chaque partie renonce à sa faculté de poursuivre l’exécution des obligations de l’autre partie en nature ainsi que celle de les exécuter elle-même ou de les faire exécuter par un tiers. Chaque partie renonce à suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution de l’autre partie. La présente clause ne s’applique pas lorsque le Client a le statut de consommateur.

 

Annexe 1 - Accord de protection des données

 

1 Objet

La présente annexe a pour objet celui de définir les conditions dans lesquelles Inatysco mettra en œuvre des traitements de données personnelles pour le compte de l’Utilisateur ayant le statut de professionnel (« Utilisateur Professionnel ») dans le cadre de la fourniture des Services.

 

2 Définitions

Les termes capitalisés auront le sens qui leur a été donné à l’Article 1 des Conditions Générales. Tous les termes appartenant à la terminologie de la règlementation sur la protection des données personnelles auront le sens que celle-ci leur donne, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Informatique et Libertés ») (ensemble « Règlementation relative à la protection des données personnelles »).

 

3 Traitement de données pour la fourniture des Services

 

3.1 Sous-traitance de données par le sous-traitant

A l’occasion de la fourniture des Services à l’Utilisateur Professionnel, Inatysco est amené à traiter des données personnelles. L’Utilisateur Professionnel et Inatysco reconnaissent que pour ce qui concerne la mise en œuvre de ce traitement, l’Utilisateur Professionnel a la qualité de responsable de traitement et Inatysco celle de sous-traitant. Ainsi, au moment de la conclusion du Contrat, l’Utilisateur Professionnel donne pour instruction à Inatysco de mettre en œuvre le traitement de données personnelles suivant dans les conditions suivantes :

- Finalité : fourniture des Services à l’Utilisateur Professionnel ;

- Nature des opérations : opérations nécessaires à Inatysco pour la fourniture des Services à l’Utilisateur Professionnel (stockage, sauvegarde, transfert, …) ;

- Durée du traitement : durée du Contrat ;

- Catégories de personnes concernées : Utilisateurs et toute personne physique identifiée ou identifiable au sein des fichiers transférés par les Utilisateurs ;

- Données personnelles traitées : Données d’identification et tous types de données personnelles transférées par les Utilisateurs (en ce compris des données personnelles sensibles). 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Professionnel souhaiterait modifier ces instructions, l’Utilisateur Professionnel s’engage à l’indiquer à Inatysco par écrit. L’Utilisateur Professionnel pourra s’adresser à Inatysco concernant les aspects ayant trait à la protection des données en envoyant un email à l’adresse suivante : rgpd@atom-transfer.fr

 

3.2 Obligations d’Inatysco comme sous-traitant de données 

Inatysco s’engage à mettre en œuvre ce traitement uniquement conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur Professionnel, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf à ce qu’il en soit autrement obligé en vertu du droit de l’Union Européenne ou de celui d’un Etat Membre de l’Union Européenne auquel il serait soumis. Dans une telle hypothèse, Inatysco s’engage à informer l’Utilisateur Professionnel de cette obligation sauf si le droit qui en est la source lui l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public.

Inatysco s’engage également à informer immédiatement l’Utilisateur Professionnel dans l’hypothèse où il estimerait qu’une de ses instructions constituerait une violation de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.

Inatysco s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données personnelles, alternativement, s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Inatysco s’engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de sécurité. Notamment :

- Système d’email sécurisé ainsi qu’un réseau WIFI dédié et isolé ;

- Politique de sécurité interne ;

- Formation régulière des employés à la sécurité ;

- Protection par mots de passe personnel de tous les ordinateurs de ses employés ;

- Usage de compte à usage individuel ;

- Politique de gestion des mots de passe et de la confidentialité ;

- Protection antivirale ;  

- Mise en œuvre des recommandations de la CNIL ;

- Procédure de gestion des incidents de sécurité ;

Inatysco s’engage à transmettre à l’Utilisateur Professionnel toute demande d’une personne concernée portant sur le traitement de ses données et qui lui est adressée. Inatysco s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en tenant compte de la nature du traitement afin d’aider l’Utilisateur Professionnel, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

 

3.3 Obligations de l’Utilisateur Professionnel en tant que Responsable de traitement 

L’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter la Règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment à assurer la licéité des traitements qu’il met en œuvre conformément à l’article 6 du RGPD. 

 

3.4 Sous-traitance ultérieure

L’Utilisateur Professionnel donne, par la présente, une autorisation générale à Inatysco d’avoir recours à des sous-traitants ultérieurs dans la mise en œuvre du traitement. Avant tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur, Inatysco s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur Professionnel. A compter de la date de notification, l’Utilisateur Professionnel dispose d’un délai de dix (10) jours pour transmettre ses observations à Inatysco. En l’absence de réponse de sa part dans ce délai, l’Utilisateur Professionnel sera réputé avoir accepté l’ajout ou le changement de sous-traitant ultérieur envisagé.

L’Utilisateur Professionnel accepte d’ores et déjà que Inatysco ait recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : 

Identité et adresse du sous-traitant ultérieur Raison de la sous-traitance Garanties appropriées si transfert de données hors EEE

 

- Nom : OVH Cloud

- Adresse du siège social : 2 RUE KELLERMANN, 59100, ROUBAIX

Hébergement des services applicatifs et des données

 

- Nom : BPCE 

- Adresse du siège social : 7, promenade Germaine Sablon 75013 PARIS - FRANCE

Service de gestion des paiements en ligne

 

- Nom : Cloud Iam

- Adresse du siège social : 37 Bd Solférino Immeuble Eurosquare, 35000 Rennes

Hébergement du service d’authentification

 

Inatysco s’engage à ce que les services de tous sous-traitants ultérieurs de données personnelles auxquels il a recours soient encadrés par un instrument juridique mettant à sa charge les mêmes obligations que celles auxquelles il est lui-même soumis au titre de cette présente annexe. Inatysco s’assurera que les mesures techniques et organisationnelles mises en place par ses sous-traitants ultérieurs sont conformes aux exigences de la Règlementation relative à la protection des données personnelles et restera pleinement responsable devant l’Utilisateur Professionnel du respect de leurs obligations.

 

3.5 Sort des données à la fin du Contrat

Sous réserve qu’Inatysco soit soumis à une obligation de conservation au titre du droit de l’Union Européenne ou de l’un de ses Etats Membres, au terme du Contrat avec l’Utilisateur Professionnel, Inatysco s’engage, selon le choix de l’Utilisateur Professionnel, à retourner ou à détruire les données personnelles traitées pour le compte de l’Utilisateur Professionnel.  

 

3.6 Audit

Inatysco s’engage à assister l’Utilisateur Professionnel dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

Inatysco s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur Professionnel, aux frais de ce dernier, toutes les informations et ressources, y compris humaines, nécessaires à démontrer le respect par Inatysco de ses obligations au titre de cette présente annexe ainsi que celles nécessaires à la réalisation d’audits éventuels, qu’ils soient conduits par l’Utilisateur Professionnel ou par tout tiers mandaté par lui.

Par conséquent, à la demande de l’Utilisateur Professionnel, Inatysco fournira à l’Utilisateur Professionnel, aux frais de ce dernier, des réponses écrites à ses demandes raisonnables d’information concernant le traitement des données personnelles en vertu de cette présente annexe, y compris les réponses aux questionnaires de sécurité et d’audit, uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires pour confirmer la conformité d’Inatysco à cette présente annexe.

Sauf disposition contraire de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, tout audit en vertu du présent article sera :

i. effectué au maximum une (1) fois par an pendant les heures de bureau normales d’Inatysco, de manière à ne pas interférer avec les opérations commerciales standard ;

ii. soumis aux contraintes raisonnables d’Inatysco en matière de confidentialité et de sécurité ;

iii. mené aux frais de l’Utilisateur Professionnel ; et

iv. ne s’étendra pas aux informations, systèmes ou installations des autres Utilisateurs Professionnels d’Inatysco ou de ses fournisseurs d’infrastructure tiers.

Toute information fournie par Inatysco en vertu du présent article constitue une information confidentielle d’Inatysco.

 

3.7 Analyse d’impact sur la protection des données

Dans la mesure où Inatysco y est tenue en vertu de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, à la demande de l’Utilisateur Professionnel et aux frais de ce dernier, Inatysco fournira à l’Utilisateur  Professionnel la coopération et l’assistance raisonnables nécessaires pour remplir l’obligation de l’Utilisateur Professionnel d’effectuer une évaluation d’impact sur la protection des données liée à l’utilisation des Services par l’Utilisateur Professionnel, dans la mesure où l’Utilisateur Professionnel n’a pas autrement accès aux informations pertinentes, et dans la mesure où ces informations sont disponibles pour Inatysco. 

 

3.8 Incidents de sécurité

En cas de violation de données personnelles, Inatysco s’engage à informer l’Utilisateur Professionnel de son occurrence dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Inatysco s’engage également à communiquer à l’Utilisateur Professionnel, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute information pertinente en sa possession de nature à permettre à l’Utilisateur Professionnel de notifier ladite violation à l’autorité de contrôle pertinente ou aux personnes concernées, en ce compris les informations visées aux article 33 et 34 du RGPD et dans les délais définis par le RGPD.

 

4 Responsabilité

La responsabilité de chaque partie en vertu de cette présente annexe est soumise aux exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans les Conditions Générales conclues entre les parties. 

La responsabilité de Inatysco envers l’Utilisateur Professionnel en cas de violation de cette présente annexe est limitée conformément aux Conditions Générales. 

Inatysco est responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans la même mesure que Inatysco le serait en vertu de cette présente annexe si l’acte ou l’omission était le sien, mais pas dans une mesure supérieure. 

 

 

Pour plus d’informations sur les traitements de données réalisés par Inatysco, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d’Inatysco accessible à l’adresse suivante : https://atom-transfer.com/fr/ty7-politique-de-confidentialite

 

 

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